Conditions Générales de Vente (CGV)
Océane BAUDIN EI – Consultante RH
Dernière mise à jour : 27/11/2025
Article 1 – Propriété du site
Le présent site est édité par Océane BAUDIN EI, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 915 334 254 00017, dont le siège social est situé 1b place Aristide Briand – 54800 Conflans-en-Jarnisy.
L’hébergeur du site est IONOS.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et s’engage à les respecter sans réserve.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent :
- La vente des prestations proposées par Océane BAUDIN EI, notamment :
- accompagnement RH, conseils, rédaction de documents RH,
- assistance administrative, saisie de texte, relecture-correction,
- retranscription d’enregistrements audio et vidéo,
- accompagnement Qualiopi et EDOF ;
- la vente de produits digitaux (modèles, guides, outils RH) ;
- l’accès, l’utilisation et les transactions passées sur la boutique en ligne ;
- l’ensemble des modalités contractuelles applicables entre l’entreprise et le client.
Elles constituent un contrat légal entre Océane BAUDIN EI et le client.
Article 3 – Commandes
Toute commande vaut acceptation complète et sans réserve des présentes CGV, qu’elle résulte :
- d’un devis signé,
- d’un accord écrit (email, signature électronique),
- d’un paiement,
- d’une transaction validée sur la boutique.
Toute demande supplémentaire non prévue initialement donnera lieu à un devis complémentaire.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts (micro-entreprise).
Conditions particulières :
- pour la retranscription, toute minute entamée est facturée comme une minute complète ;
- les remises éventuelles ne sont pas cumulables ;
- les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif applicable reste celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Paiement
Le paiement est dû après réalisation de la prestation ou immédiatement à la commande pour les produits digitaux.
Modes de paiement acceptés :
- carte bancaire (via Stripe),
- PayPal,
- virement bancaire,
- lien de paiement sécurisé.
Précision PayPal :
- Les transactions PayPal étant gérées par la plateforme, toute défaillance technique ne peut engager la responsabilité d’Océane BAUDIN EI.
- Aucun paiement en plusieurs fois n’est garanti ; il dépend des options disponibles via Stripe ou PayPal.
Délais :
Paiement à 30 jours calendaires pour les prestations de service.
Tout retard entraîne l’application d’intérêts au taux légal en vigueur.
Article 6 – Livraison des prestations
6.1 Prestations de services
Les prestations RH sont réalisées aux dates convenues entre les 2 parties.
Le planning peut être ajusté selon les disponibilités.
6.2 Produits numériques
Les documents digitaux sont envoyés par email ou téléchargeables après paiement.
Le client doit vérifier l'exactitude de son adresse email lors de la commande.
En cas de retard, un email est envoyé pour en informer le client.
Le client peut annuler la commande conformément aux articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation.
Dès réception des fichiers, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client.
Article 7 – Conditions d'utilisation de la boutique
Le client déclare :
- disposer de la capacité juridique pour commander,
- fournir des informations exactes,
- ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou illégales.
En cas d’abus, fraude ou non-respect des CGV, Océane BAUDIN EI peut :
- annuler la commande,
- retirer l’accès,
- engager des poursuites si nécessaire.
Article 8 – Annulation et remboursement
8.1 Prestations de services
Toute annulation doit être faite par écrit.
Moins de 48h avant : prestation(s) due à 100 %.
Entre 2 et 7 jours : prestation(s) due à 50 %.
Plus de 7 jours : sans frais.
Toute prestation commencée est due intégralement.
8.2 Produits numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, aucun remboursement n’est possible après livraison d’un produit digital.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus (documents RH, modèles, textes, images, logos, ressources digitales) restent la propriéé exclusive d’Océane BAUDIN EI.
Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel.
Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite.
Article 10 – Responsabilité
Océane BAUDIN EI s’engage à fournir un service professionnel conforme aux bonnes pratiques RH.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- d’informations erronées fournies par le client,
- d’usage détourné d’un document RH,
- de défaillance technique tierce (IONOS, PayPal, Stripe, Google…),
- de force majeure.
Les documents RH fournis ne constituent pas un conseil juridique.
Le client reste responsable de leur application.
Article 11 – Archivage et preuve
Les devis, commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées servent uniquement à la gestion des commandes et à l’amélioration des services.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés :
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à : baudin.consultante@gmail.com
Aucune donnée n’est revendue ou cédée à des tiers.
Article 13 – Conservation des fichiers (RGPD)
Les fichiers transmis et les documents livrés sont conservés 60 jours après la livraison, puis supprimés automatiquement sauf demande contraire du client.
Article 14 – Confidentialité
Océane BAUDIN EI garantit une confidentialité totale sur les informations, documents ou données fournis par le client.
Article 15 – Confidentialité
Océane BAUDIN EI peut modifier les CGV à tout moment.
La version en vigueur est celle affichée sur le site à la date de commande.
Toute modification majeure peut être notifiée par email.
Article 16 – Résiliation
L’entreprise peut résilier tout accès ou prestation en cas de :
- fraude,
- non-paiement,
- comportement abusif,
- non-respect des CGV.
Aucune indemnité n’est due en cas de résiliation pour faute.
Article 17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, les tribunaux du ressort du siège social sont compétents.
Article 18– Contact & Informations
Océane BAUDIN EI
📍 54800 Conflans-en-Jarnisy
📧 baudin.consultante@gmail.com